CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales permettent au Client de commander des projets, hébergements, maintenances web ou autres services (ensemble « Services »), ainsi que des machines ou logiciels de tiers (ensemble « Produits ») disponibles auprès de Raoul Jobin Consulting (« Le Prestataire »). Les détails des Services ou Produits figurent dans un contrat, offre, annexe ou commande (« Offre »). Ces Conditions générales et l’Offre applicable (ensemble, le « Contrat ») constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Prestataire.
Généralités sur les Services

Les Services peuvent être fournis sur le site du Client ou à distance selon les besoins. Le Client fournira au personnel du Prestataire un accès à ses sites et ses équipements informatiques pour l’exécution des Services. Il nommera un chef de projet et il assurera aussi que ses collaborateurs et ses tiers coopèrent adéquatement et dans les délais avec le personnel du Prestataire. Le Client accepte qu’une coopération inadéquate ou retardée dans ses obligations pourrait résulter dans des efforts additionnels et des frais facturables par le Prestataire.

Services d’Hébergement

Les Services d’Hébergement gérés par le Prestataire sont hébergés chez un tiers en Suisse. Ils sont conçus pour être disponibles 24/24 et 7/7, via un réseau, à l'exclusion des périodes de maintenance. Le Client sera notifié des maintenances planifiées.

Le Client pourra accéder au Service d’Hébergement et l'utiliser dans les limites des autorisations qu'il a acquises dans l’Offre. Le Client se conformera aux instructions du Prestataire ou de son hébergeur.

Chaque Service d’Hébergement est conçu pour protéger le contenu du Client. Le Prestataire usera de la diligence raisonnable pour remédier aux vulnérabilités de sécurité identifiées. En cas de perte ou de dommage du contenu du Client, le Prestataire assistera le Client dans la restauration de celui-ci sur la base de la dernière copie de sauvegarde disponible. Un Service d’Hébergement ne pourra pas être utilisé pour du contenu ou des activités à caractère illégal, dans aucune juridiction, comme, par exemple, un contenu de nature à contribuer ou à causer un préjudice, interférer ou porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité d'un réseau ou d'un système, le contournement des filtres, l'envoi de messages injurieux, trompeurs ou non sollicités, de virus ou de code malveillant ou la violation de droits de tiers.

Les autorisations nécessaires (comme par exemple : les licences, la réservation du nom de domaine) pour utiliser, fournir, stocker et traiter du contenu de l’Hébergement ou des Services sont effectuées par le Prestataire, au nom du Client. Le Client accepte de s’acquitter des redevances correspondantes et concède ces autorisations au Prestataire pendant la durée des Services. Le Prestataire pourra suspendre, révoquer ou limiter l'utilisation d'un Service d’Hébergement si il détermine que le Client a commis un manquement grave à ses obligations (par ex. un non-paiement dans le délai imparti, une atteinte à la sécurité) ou dans le cas d’une plainte. Les redevances continueront pendant une telle suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, Le Prestataire informera le Client des mesures que ce dernier doit prendre pour rétablir le Service d’Hébergement. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, le Prestataire est autorisé à résilier le Service d’Hébergement.

Propriété Intellectuelle

Les droits d'auteur applicables sont : (i) chacune des parties demeure le titulaire des droits d'auteur sur ses œuvres préexistantes ; (ii) le Client demeure le titulaire des droits d'auteur sur le contenu des Services hébergés ; (iii) le Prestataire demeure le titulaire des droits d'auteur que le Prestataire développe pour le Client ; (iv) les parties sont copropriétaire des droits d'auteur sur toutes les œuvres modifiées ou améliorées au titre de l’Offre ; (v) en sont toutefois exclues certaines œuvres existantes qui sont soumises à un contrat de licence distinct. Un logiciel ‘Open Source’ ou ‘Common Share’ en sont des exemples et les parties acceptent de respecter les dispositions relatives aux logiciels.

Chacune des parties concède à l’autre une licence irrévocable, mondiale et non exclusive pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, réaliser, distribuer et préparer des produits dérivés sur ses Droits d'Auteur (hors œuvres existantes sous licence). Toutefois, la licence au Prestataire pour le contenu (point ii) est révoquée à la fin du Contrat.

Produits

Les Produits proviennent de tiers fabricants ou éditeurs. Le Prestataire fait office de revendeur pour le compte du Client. Les conditions du fabricant ou de l’éditeur des Produits prévalent sur les présentes Conditions générales. Le Client déclare les accepter.

Lorsque le Prestataire accepte une commande, il transfère la propriété des machines au Client dès le paiement de toutes les sommes dues.

Garanties

Les Services de développement bénéficient d’une période de garantie de 60 jours à partir de la date de livraison. Durant cette période, le Client signale les non-conformités aux critères définis dans l’Offre. Le Prestataire prend en charge la correction ou la solution alternative dans les meilleurs délais. Les autres Services n’ont pas de garantie.

Les éventuelles garanties et indemnisations d’un fabricant ou un éditeur sur un Produit sont transférées directement au Client, sans que le Prestataire en soit l’intermédiaire.

Les délais ou dates de livraisons mentionnées dans l’Offre sont des estimations. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d'un Service, ni la correction de tous les défauts, ni ne saurait prévenir des interruptions d'un Service par des tiers ou l'accès non autorisé par des tiers à un Service.

En dehors de ces dites garanties, le Prestataire ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, pour un service ou un produit.

Confidentialité
Chaque partie s’engage à strictement respecter la confidentialité des informations confidentielles que l’autre partie lui transmet. Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles : les documents portant une mention « confidentiel », celles qui sont oralement référées comme confidentielles au moment de leurs divulgations. Toutefois, du moment où une information est ou devient publiquement accessible (sans faute de la part du receveur de l’information), elle n'est plus confidentielle. La période de confidentialité est de trois ans à compter de la date de divulgation.
Données Personnelles

Le Prestataire ne traitera les données personnelles que pour autant que cela soit nécessaire pour fournir le Service conformément aux dispositions de l'Offre.

Chacune des partie et leurs sous-traitants respectifs peut traiter les coordonnées professionnelles de l’autre, celles de ses employés et sous-traitants en vue de poursuivre les relations professionnelles entre les parties, conformément aux lois applicables à la protection des données personnelles.

Redevances, Taxes et Paiements

Le Client s'engage à payer toutes les redevances applicables prévues dans le Contrat, les redevances applicables à toute utilisation au-delà des autorisations, tous droits de douane ou autres impôts au titre du Contrat. Le Client payera aussi pour les frais de débours raisonnablement encourus (trajet, travail ou temps de trajet en dehors des horaires normaux, parking, etc.). Les redevances récurrentes seront dues à l’avance et les Produits prépayés. Le Prestataire n'accordera aucun remboursement concernant les redevances prépayées, ou déjà exigibles. Les montants spécifiés dans le Contrat sont mentionnés hors TVA. Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les dix (10) jours de la date de la facture. Tout rappel sera facturé CHF 10.-.

Le Prestataire se réserve le droit raisonnable de modifier les redevances périodiques dans le cas où ses coûts venaient à augmenter. Un réajustement ne s’appliquera pas rétroactivement, mais sera applicable dans tous les cas lors d’une période de renouvellement.

Responsabilité

Quelle que soit la nature, le fondement et les modalités d'une réclamation, l'entière responsabilité du Prestataire pour l'ensemble des réclamations liées au Contrat sera limitée aux montants payés (en cas de redevances périodiques, l’équivalent de 6 mois de redevances périodiques s’applique) pour le Produit ou Service à l'origine de la réclamation. Cette limite s'applique collectivement au Prestataire, ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’atteinte à la réputation, de dommages indirects, de préjudice économique et de perte de bénéfice, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économie escomptée.

Le Prestataire n’est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées, en tout ou en partie, sur des Produits, des éléments non fournis par le Prestataire ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers.

Durée et Résiliation

Une Offre du Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Pour les Services récurrents (comme la maintenance et/ou un Service d’Hébergement), la durée initiale est mentionnée dans l’Offre. Cette durée initiale sera automatiquement prolongée pour une nouvelle période de 12 mois.

Chacune des parties peut résilier le Contrat avec un préavis écrit de 60 jours à l’autre partie. Dans ce cas, Le Prestataire fournira les Services et le Client paiera les redevances et sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

Chaque partie peut résilier le Contrat pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations auxquelles elle n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable suivant notification à la partie défaillante.

Droit Applicable, Arbitrage et For

Chacune des parties est responsable du respect des lois et réglementations applicables à ses activités. Les deux parties consentent à l'application du droit Suisse au présent Contrat.

En cas de différend, les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur de la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Canton de Vaud. Les Parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.

Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Lausanne. Si l'une des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Dispositions Générales

Le Contrat remplace toute discussion ou déclaration entre les parties relatives à l'objet du Contrat. La commande, l’enregistrement, l’utilisation ou le paiement d’un Produit ou Service vaut acceptation de l’Offre applicable. En cas de contradiction, une Offre prévaut sur les dispositions des Conditions générales.

Les parties sont des co-contractants indépendants. Le Prestataire ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations réglementaires et n'assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client. Le Prestataire pourra utiliser des tiers pour la fourniture de Services.

Ni ce Contrat ni aucune transaction qui s'y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Toute notification au titre du Contrat doit être adressée par écrit à l'adresse mentionnée sur l’Offre, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente. L'utilisation de moyens électroniques pour les communications et toute communication par ces moyens équivaut à un document écrit signé.

Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une acceptation, ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du Contrat.


Raoul Jobin

La Vy de Joux 39
CH - 1261 LONGIROD

  • +41 (79) 202 53 43

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